Index
1. Généralités
2. Champ d’application
3. Conclusion du contrat
4. Prestations de service, obligations et droits
5. Prix et frais
6. Paiement des factures et expédition
7. Echange et remboursement
8. Exclusion de responsabilité
9. Modification des CGV
10. Droit applicable et juridiction compétente
11. Clause de sauvegarde
1. Généralités 
alltickets.ch GmbH a mis en place une organisation commerciale de billetterie pour des évènements en Suisse et à l’étranger, sous la désignation de alltickets.ch. Le client ou la cliente (« le client ») peut commander des billets sur cette plate-forme exclusivement via Internet. Ensuite, l’expédition des commandes de billets s’effectue généralement par la poste. L’offre de alltickets.ch est sans engagement.
2. Champ d’application
L’offre et les services proposés par alltickets.ch font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Ces CGV constituent la base pour l’utilisation de la boutique en ligne mise à disposition par alltickets.ch et de ses prestations. En acceptant les CGV, le client déclare reconnaître et respecter les indications et règles relatives à leur contenu.
3. Conclusion du contrat
3.1 Généralités
L’offre de produits et de services de alltickets.ch sur la boutique en ligne ainsi que dans les annonces externes, publicités, publications et sous une autre forme écrite ou verbale ne représente pas une offre au sens du Code suisse des Obligations, mais une invitation pour que le client fasse une demande de recherche de billets auprès de alltickets.ch pour un évènement souhaité.
3.2 Conclusion du contrat
Le contrat de vente entre l'acheteur et alltickets.ch entre en vigueur d'une part lors de la demande de recherche du client (tant sous forme de commande sur la boutique en ligne que sous forme écrite par e-mail) et d’autre part avec la confirmation de la commande qui s’ensuit et émanant de alltickets.ch. Au moment de la confirmation de la commande, alltickets.ch est en mesure, à juste titre, d’exécuter la demande de recherche du client pour répondre à sa demande et de pouvoir se procurer des billets pour l’évènement qu’il souhaite. alltickets.ch n’assume aucune responsabilité en cas de problème de livraison imprévu, de défaut, de même que de retard de livraison par des fournisseurs externes et peut par conséquent procéder à l’annulation de la demande de recherche et du contrat de vente conclu entre lui-même et le client, sans indemnité pour les deux parties.
Seule la demande de recherche donnée sert de base de contrat conclu entre alltickets.ch et le client. alltickets.ch n’est absolument pas solidaire d'éventuels intérêts afférents aux différents évènements. Il est de la seule responsabilité du client d’avoir connaissance des accords résultant d'une demande de recherche concluante entre lui et l'organisateur de l'évènement et de les respecter.
4. Prestations de service, obligations et droits
4.1 Prestations de service, obligations et droits de alltickets.ch
alltickets.ch propose à sa clientèle une plate-forme dédiée à l'achat et à la vente de billets pour des concerts et évènements en Suisse et à l’étranger et se concentre pour ce faire sur des évènements qui affichent déjà complet. Dans la mesure du possible, alltickets.ch essaie de répondre favorablement à toutes les demandes de recherche faites par ses clients. alltickets.ch s’engage et garantit dans cette opération, à tout moment, l'authenticité et la validité des billets vendus au moment de leur livraison et essaie sans exception de livrer les billets dans les délais. allticket.ch peut à tout moment faire appel à des tiers pour fournir la prestation de service.
Le système de vente de alltickets.ch se base sur des comptes clients (« Comptes »). L’ensemble des demandes de recherche est ainsi attribué à un compte. Si le client ne s’est pas encore inscrit, alltickets.ch lui crée un compte sur la base des informations personnelles qu’il possède dès qu’une demande de recherche lui est soumise par le client, en particulier dans le cas de demandes de recherches faites par e-mail. alltickets.ch se réserve le droit de bloquer des comptes à tout moment et sans justification et d'annuler, ou d’interdire de nouveaux enregistrements et n’est nullement obligé de justifier ses actions. L’offre de alltickets.ch est sans engagement. alltickets.ch se réserve le droit à tout moment d'adapter l’offre. alltickets.ch n’assume aucune responsabilité dans le cadre de son offre globale, concernant des informations incomplètes, erronées ou qui ne sont plus d’actualité ni dans le contenu de sites Internet de liens extérieurs et se dissocie ainsi expressément de contenus d’autres sites Internet. alltickets.ch s’efforce dans la mesure du possible, de mettre à disposition sur sa boutique en ligne des contenus corrects et actualisés. Le client obtiendra cependant à tout moment des informations plus détaillées sur le site Internet officiel de l’organisateur de l’évènement.
4.2 Particularité lors d’achat de billets (le client vend un billet)
La prestation de service fournie par alltickets.ch comprend également l’achat de billets. Le client a la possibilité d’adresser sa demande de vente à alltickets.ch et le cas échéant de lui vendre des billets. L’achat de billets représente une prestation de service et non un droit du client ; la transaction se fait seulement avec l’accord des deux parties. Il est convenu, sauf indication contraire expresse, que le contrat de vente n’entre en vigueur que lorsque le client aura envoyé le ou les billets à alltickets.ch par voie postale et qu’ils seront arrivés. Il est à noter que alltickets.ch n’assume aucune responsabilité pour des livraisons qui n’ont pas été demandées expressément.
alltickets.ch se réserve le droit de contrôler l’authenticité de chaque billet livré et le cas échéant sa validité auprès du bureau officiel de location. Une plainte sera directement déposée contre les fournisseurs de billets faux, périmés ou non valides.
4.3 Droits et obligations du client
Lors de chaque demande de recherche et en particulier lors de changement d’adresse, le client s’engage à contrôler l’exactitude de ses informations. Il est en droit à tout moment de demander des informations sur l’évolution de sa commande auprès de alltickets.ch. À la conclusion d’une demande de recherche, le client accepte de régler la facture correspondante dans les délais et dans son intégralité et il consent à prendre en charge d'éventuels frais d’injonction de payer. Il s’engage expressément à prendre les mesures nécessaires pour ne rendre accessible son compte utilisateur à aucun tiers et d’informer alltickets.ch immédiatement en cas d'abus. Lors de chaque commande, le client a lu et compris dans leur intégralité les CGV ainsi que les stipulations relatives à la protection de données, et les accepte. Le client accepte de ne pas posséder plus d’un compte chez alltickets.ch et de ne pas obtenir frauduleusement plus de billets que le nombre maximum autorisé par personne en donnant des identités erronées.
Lors des manifestations, il est en général interdit de faire des prises de son et / ou d’images de tout genre. Avec l’achat des billets, l’acheteur accepte les règles relatives à la sécurité, à l’accès, à l’âge et fixées par l’organisateur et prend connaissance du fait qu’il peut être exclu de la manifestation sans indemnité, en cas de non-respect de ces règles.
5. Prix et frais
Les prix sont sujets à modifications à tout moment. Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le prix affiché en billetterie ou le prix négocié au préalable s’applique en cas de demandes de recherches effectuées par e-mail. L’ensemble des prix indiqué, sauf stipulation contraire, s’entend en francs suisses. Le prix de vente peut varier par rapport aux prix imprimés sur les billets. Le client accepte de prendre entièrement à sa charge les frais inclus (la partie incombant aux frais d'expédition tout comme les frais de dossier). Cela s’applique à l’achat ainsi qu'à la vente de billets. Tous les frais figurent toujours sur la facture ou dans la partie concernant les frais ; alltickets.ch garantit qu'il ne sera encouru à aucun moment de frais qui ne figureraient pas. Des frais imprévus sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, en particulier en cas de livraison à l’étranger, et seront dans tous les cas, communiqués au client.
6. Paiement des factures et expédition
Après avoir effectué une demande de recherche, le client reçoit une facture par courrier électronique. Les détails de la commande sont consultables à tout moment sur le compte client personnel de l’acheteur. La facture sera complète seulement une fois qu’il aura sélectionné le mode de paiement et d'expédition ; à partir de ce moment, l’acheteur peut l’imprimer à loisir sur sa propre imprimante. L’acheteur accepte les frais facturés par alltickets.ch, ceux-ci sont visibles au préalable. Le délai de paiement est, en règle générale, de cinq jours à partir de la facturation. En cas de retard de paiement, l'acheteur déclare accepter de prendre à sa charge les frais administratifs supplémentaires qui en résultent.
En règle générale, l’expédition s’effectue immédiatement après réception du paiement. Le client peut demander à tout moment auprès de alltickets.ch, les délais effectifs de livraison. En principe, l’expédition est prise en charge par les services de la Schweizerische Post AG. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire et avec l’accord préalable des deux parties contractantes. À ce sujet, alltickets.ch préconise toujours expressément un envoi recommandé. alltickets.ch enregistre tous les envois recommandés, y compris les envois contre remboursement et les envois de courrier assortis d’une assurance supplémentaire, et est en mesure de fournir à tout moment les preuves des livraisons effectuées. alltickets.ch ne peut assumer qu’une responsabilité limitée pour les dommages, les pertes, le non-respect des délais de livraison fixés par l’entreprise de transport ou d’autres situations empêchant une livraison dans les délais, malgré le respect des délais d'expédition de la part de alltickets.ch. Dans ce cas, alltickets.ch fera tout son possible pour couvrir les dommages subis par le client en demandant des dommages-intérêts auprès de l’entreprise de transport.
7. Echange et remboursement
L’échange ou la reprise de billets est en général exclu. allticket.ch se réserve la reprise en cas d'annulation d'une manifestation selon les stipulations suivantes. En cas de report d’une manifestation, les billets restent valables dans la mesure où l’organisateur n’a rien prévu d’autre. En cas d’annulation d’une manifestation sans contrepartie, la reprise des billets ou le remboursement du prix d’achat s’effectue exclusivement dans les 30 jours à partir de la date de la manifestation imprimée sur le billet et exclusivement auprès du bureau de location indiqué sur le billet. Le montant du remboursement effectué par le bureau officiel de location n’est en aucun cas supérieur au montant imprimé sur le billet. Le client peut demander à tout moment par écrit à alltickets.ch le prix d’achat ainsi que le prix d’origine d’un billet pour une manifestation quelconque.
8. Exclusion de responsabilité
En cas de doute, l'acheteur accepte de se procurer lui-même les informations liées à l’évènement.
alltickets.ch n’accepte aucune responsabilité pour des dommages matériels, corporels et divers, ni en cas négligences graves relatives à l’organisation ou à l’exécution des manifestations. La société Alltickets.ch est toujours soucieuse de proposer à sa clientèle une plate-forme de billetterie sécurisée et actualisée. alltickets.ch n’est pas responsable de l'exactitude, de l’actualité ni de l’intégralité des informations dans l’ensemble de l’offre Internet. alltickets.ch ne donne pas de garantie pour des erreurs de transmission, une présentation de l’offre en ligne sans interruption ni erreur, des interventions illégales et des intrusions de tiers dans son système de vente , des dommages causés à l’imprimante ou au système informatique du client et équivalent. alltickets.ch n’est aucunement responsable des dommages résultant de l'utilisation de son offre en ligne et de ses prestations de service ou des dommages consécutifs, excepté au cas où une grave négligence du côté de alltickets.ch serait mise en évidence. Le client reconnaît qu’alltickets.ch n’assume aucune responsabilité sur le maintien futur de certains logiciels (entre autres le navigateur Internet) ou des systèmes d’exploitation destinés à l’utilisation de ses prestations de services ou leur assistance. De plus, il reconnaît que l’ensemble des frais résultant de l’utilisation des prestations de service rendues par alltickets.ch (matériel, logiciel, installations de télécommunication et équivalent) seront à sa charge.
Par ailleurs, les mentions légales relatives à la responsabilité et à la protection des données d’alltickets.ch GmbH s'appliquent.
9. Modification des CGV
alltickets.ch se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les modifications apportées aux CGV peuvent, mais pas obligatoirement, être annoncées sur le portail des nouveautés de la boutique en ligne. Le client accepte de s’informer lui-même sur les CGV en vigueur avant chaque action juridique qu’il souhaiterait entreprendre avec alltickets.ch.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique dans tous les cas.
En cas d’éventuel litige relatif à l’utilisation du site Internet de alltickets.ch ou à l’utilisation de ses prestations de service et de ses offres, les tribunaux du siège de alltickets.ch sont seuls compétents.
11. Clause de sauvegarde
La nullité ou la non réalisation totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne touche aucunement la validité ni la réalisation des autres clauses de ces CGV ou l’utilisation des prestations de service proposées par alltickets.ch. De plus, les deux déclarations ne sont pas invalides en cas d’éventuelles contradictions au sein des CGV. Les deux parties remplaceront dans un tel cas, la clause nulle ou non applicable par des clauses valides et applicables qui, d’un point de vue économique, se rapprochent le plus des clauses à remplacer. Dans le même sens, la même règle s’applique au cas où les présentes CGV contiendraient une lacune sur le plan du règlement.
Oberhofen am Thunersee, 20. Avril 2009
Une version imprimable des présentes CGV peut être obtenue sous forme de document PDF